Fiscalité des dons
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Réduction fiscale pour les particuliers :
Article 200 du Code général des Impôts.
Si vous êtes imposables, vos dons vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % dans la limite de 521€ (revenus 2013).
Au-delà de ce montant, la réduction d’impôt est de 66 % dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable. Lorsque vos dons excèdent la limite de 20 %, l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes. Vous recevrez un reçu fiscal à produire avec votre prochaine déclaration d’impôt.
Par exemple :
vos dons en 2014 sont inférieurs à 521 euros vos dons en 2014 sont supérieurs à 521 euros Votre don coût réel vous déduisez coût réel vous déduisez 10 € 2.50 € 7.50 € 3,30 € 6,60 € 20 € 5.00 € 15,00 € 6.60 € 13,00 € 30 € 7,50 € 22.00 € 10.00 € 20,00 € 50 € 13.00 € 37.00 € 17.00 € 33,00 € 75 € 19.00 € 56.00 € 25.00 € 50,00 € 100 € 25.00 € 75.00 € 33.00 € 67,00 € -
Réduction fiscale pour les entreprises :
Article 238 bis du Code général des Impôts.
L’ensemble de vos versements au titre du mécénat permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou les sociétés de 60 % du montant des sommes versées dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise.
Lorsque les dons excédent la limite de 5 ‰, l’excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants et ouvrent droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l’exercice.
Nota : Ces informations sont données sous réserve de modification de la législation en vigueur d’ici la date de votre déclaration de revenus.
